La loi N°2024-364 du 22 avril 2024 assimile les périodes de maladies des salariés à du temps de travail, permettant d’acquérir des jours de congés.
La CPME a toujours refusé que l’on touche à la valeur travail et s’est toujours opposée à cette transposition du droit européen en droit français. En effet, dans un jugement de septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que la directive européenne, sur l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêts maladie, devait s’imposer sur le droit français.
La CPME a combattu cette mesure profondément injuste vis-à-vis des salariés en poste et dont les conséquences financières sont lourdes pour les entreprises contraintes de payer à la fois les congés payés des salariés en arrêt-maladie et ceux des salariés les remplaçant.
Si la loi a finalement transposé la directive européennes, le texte est finalement plus souple que la décision de la Cour de cassation et la CPME a ainsi été partiellement entendue en obtenant une diminution du délai de report et des nombres jours acquis.
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